Amendement n° CD180
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début du 5° de l’article L. 111‑7 du code de l’urbanisme, sont insérés les mots : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'opposabilité des règles d'urbanisme locales (PLU) pour permettre l'installation de panneaux photovoltaïques.
Intention : Accélérer massivement le déploiement solaire en neutralisant le pouvoir de blocage des collectivités locales via leurs documents d'urbanisme.
L'amendement vise à lever un verrou juridique majeur : l'inconstructibilité des zones de bord de route ou d'autoroute. En l'absence de cet amendement, le projet de loi restait subordonné à la modification préalable des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU), un processus administratif lourd et lent. Son adoption confirme que la volonté du législateur est de prioriser l'urgence de la transition énergétique sur la hiérarchie classique des normes d'urbanisme, en créant une forme de primauté de la loi spéciale sur les règles locales de zonage.
Exposé sommaire
L’article 7 du projet de loi a pour objectif de faciliter l’implantation de panneaux photovoltaïques en étendant la dérogation prévue à l’article L111‑7 du code de l’Urbanisme, quelle que soit la situation du foncier concerné.
Or, certains documents d’urbanisme prévoient des inconstructibilités aux abords des routes et autoroutes. En l’état actuel de la rédaction de l’article 7, cette inconstructibilité serait opposable aux projets photovoltaïques.
Il importe donc de préciser explicitement que l’objectif de l’article 7 l’emporte sur les dispositions d’urbanisme existantes. Cela évitera d’attendre les modifications des PLU, qui sont nécessairement longues et malaisées.
Or la mobilisation des espaces intermédiaires comme les abords de routes et les délaissés représente un véritable potentiel pour un foncier jusqu’ici inexploité.
Le présent amendement rend donc automatique la dérogation, quelles que soient les dispositions contraires des PLU.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).