Amendement n° 2484
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Une bande coupe-feu entretenue doit être mise en place autour de l’installation de panneaux photovoltaïques considérée dans son ensemble, sur une distance de cinq mètres ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose une bande coupe-feu de 5 mètres autour des installations agrivoltaïques pour prévenir les risques d'incendie.
Intention : Sécuriser l'usage des sols en imposant des barrières physiques contre le risque incendie, afin de limiter la responsabilité de l'État et des exploitants face aux risques technologiques.
L'amendement visait à introduire une contrainte technique de sécurité incendie (bande de 5 mètres) au sein de la définition même des installations agrivoltaïques. Son rejet indique que le législateur refuse de lier la définition de l'agrivoltaïsme à des normes de sécurité spécifiques qui pourraient alourdir les conditions d'installation ou restreindre l'usage des sols. Le débat sous-jacent oppose la nécessité de prévenir les risques technologiques liés au photovoltaïque à la volonté de ne pas surcharger le cadre réglementaire de l'agrivoltaïsme par des exigences de sécurité qui relèvent normalement du code de l'urbanisme ou de la sécurité incendie générale.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de limiter les risques technologiques posés par les installations agrivoltaïques que cet article propose de définir, en particulier les risques relatifs à la sécurité contre les incendies. Il précise qu'une bande coupe-feu entretenue doit être mise en place autour de l’installation de panneaux photovoltaïques considérée dans son ensemble, sur une distance de 5 mètres. Il vise ainsi à circonscrire les risques posés par les installations agrivoltaïques définies à article 11 decies, notamment les risques technologiques relatifs à la sécurité contre les incendies.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).