Amendement n° CE1276
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis (nouveau) Les propositions formulées au 2° concernent à la fois les projets d’installation validés après la promulgation de la présente loi ainsi que les projets encore en cours d’instruction avant sa promulgation. »
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Intègre les projets en cours d'instruction aux listes d'objectifs pour éviter la saturation des territoires.
Intention : Sécuriser la capacité d'accueil des territoires en forçant la planification à prendre en compte la réalité du stock de projets déjà engagés, afin d'éviter une surcharge que les seules projections futures ne permettraient pas de mesurer.
L'amendement visait à élargir le périmètre de planification en ne se limitant pas aux seuls futurs projets, mais en incluant ceux déjà en cours de traitement. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une distinction entre la planification prospective (les nouveaux objectifs) et la gestion du flux actuel (les projets en cours), refusant ainsi de lier mécaniquement la capacité d'accueil des territoires à l'état d'avancement des dossiers administratifs.
Exposé sommaire
Afin que les listes soient totalement exhaustives et les zones respectées afin de s'assurer qu'il n'y aura pas de saturation des territoires, il convient que les listes intègrent dans leurs objectifs les futurs projets mais aussi les projets déjà en cours d'instruction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).