Amendement n° 1106
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« implantées sur les sols ».
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Élargit l'interdiction d'implanter des installations en forêt au-delà du simple sol pour éviter toute zone grise.
Intention : Verrouiller toute possibilité de contournement juridique de la protection forestière en supprimant les nuances liées au mode d'implantation.
L'amendement visait à supprimer l'ambiguïté juridique créée par la mention restrictive des « installations implantées sur les sols ». En proposant une interdiction plus large, l'auteur cherchait à empêcher que des structures (par exemple aériennes ou semi-enterrées) ne contournent la loi. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une définition technique et spatiale précise de l'implantation, préférant limiter la portée de l'interdiction au contact direct avec le sol plutôt que d'adopter une interdiction absolue et potentiellement imprévisible pour d'autres types de constructions.
Exposé sommaire
La protection de nos forêts contre l'artificialisation devant être totale, il n'y a aucune raison de réserver l'interdiction posée par le présent article aux seules installations implantées sur les sols, ce qui laisserait entendre que d'autres formes d'implantation sont permises.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).