Amendement n° 1684
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 20 :
« Art. L. 314‑41. – Les installations agrivoltaïques, au sens de l’article L. 314‑36, sont soumises à la constitution des garanties financières nécessaires au démantèlement et à la remise en état du site. »
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Impose une garantie financière systématique pour le démantèlement des sites agrivoltaïques, face au risque de sites abandonnés.
Intention : Sécuriser l'après-projet en verrouillant les fonds nécessaires au démantèlement pour protéger les collectivités et l'environnement contre l'insolvabilité des exploitants.
L'amendement cherche à transformer une obligation de remise en état (souvent théorique ou différée) en une obligation de provisionnement financier immédiate et certaine. En rejetant cet amendement, le législateur refuse de durcir le régime de responsabilité des exploitants, préférant laisser aux modalités réglementaires ou contractuelles la gestion du risque de défaillance. Ce rejet indique que l'intention de la loi n'est pas de sécuriser prioritairement l'environnement contre l'abandon des sites, mais de ne pas alourdir les coûts d'investissement initiaux des projets agrivoltaïques.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à soumettre systématiquement les installations agrivoltaïques à la Constitution de garanties financières pour leur démantèlement et la remise en état du site.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).