Amendement n° CE1363
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« cette mise en demeure dans le délai qu’elle a fixé, l’autorité administrative compétente »,
les mots :
« une mise en demeure mentionnée au I dans le délai que l’autorité administrative compétente a fixé, elle ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).