Amendement n° 231
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer au nombre :
« 2 500 »
le nombre :
« 500 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.
Ce que ça change · analyse IA
Abaisse le seuil d'obligation de panneaux photovoltaïques sur les parkings de 2500 à 500 m², pour favoriser l'usage des surfaces déjà artificialisées.
Intention : L'auteur cherche à maximiser la captation solaire sur les sols déjà imperméabilisés pour éviter l'artificialisation de nouvelles terres, tout en imposant une contrainte de confort thermique aux usagers.
L'amendement tente de déplacer le curseur de la transition énergétique : au lieu de cibler uniquement les très grands parkings, il vise à généraliser l'obligation de l'ombrière photovoltaïque à une échelle plus locale et diffuse. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de limiter l'effort de déploiement aux seules grandes surfaces (2500 m² et plus), privilégiant probablement une approche de gestion par grands projets plutôt qu'une contrainte systématique sur les surfaces de taille intermédiaire, évitant ainsi une multiplication des obligations pour les gestionnaires de parkings de taille moyenne.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à abaisser le seuil minimal d'équipement en panneaux photovoltaïques sur les parkings extérieurs, pour qu'il passe de 2500 mètres carrés à 500 mètres carrés.
Si nous devons saluer la place accordée au photovoltaïque dans le texte, il nous semble important de renforcer son déploiement sur des surfaces déjà artificialisées comme les parkings extérieurs, plutôt qu'au sol en surfaces naturelles, agricoles ou forestières. Les parkings représentent un gisement conséquent pour atteindre les objectifs de développement du photovoltaïque fixés par la PPE. De plus, les ombrières ajoutent un confort supplémentaire à l'usager en été.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).