Amendement n° CD296
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, après les mots : « 500 mètres », sont insérés les mots : « et de 1500 mètres lorsque l’installation dispose d’une hauteur égale ou supérieure à 180 mètres, pales comprises. »
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Instaure une distance de sécurité (500 à 1500m) pour les éoliennes géantes, opposant santé publique et transition énergétique.
Intention : L'auteur cherche à durcir les règles d'implantation pour protéger les riverains des nuisances physiques (vibrations, effets visuels) en créant un verrou de distance spécifique aux projets de grande envergure.
L'amendement visait à introduire une graduation de la distance de recul des éoliennes en fonction de leur hauteur, s'appuyant sur des recommandations sanitaires. Son rejet indique que le législateur refuse de lier la distance de sécurité à la taille de l'infrastructure, privilégiant une approche uniforme ou autre critère de distance, et rejette ainsi l'idée que la puissance ou la hauteur de l'ouvrage constitue un facteur de risque sanitaire majeur nécessitant un éloignement spécifique.
Exposé sommaire
Les possibles nuisances causées par l’installation d’éoliennes à proximité d’habitations (vibrations, effets stroboscopiques) peuvent varier en fonction selon la taille de l’éolienne en cause.
L’Académie de médecine dans son rapport relatif aux nuisances sanitaires des éoliennes terrestres, adopté le 9 mai 2017, recommandait de proportionner la distance aux premières habitations en fonction de la taille de l’éolienne.
Le présent amendement prévoit ainsi un éloignement de 500 à 1500 mètres de la distance d’éloignement des éoliennes de plus de 180 mètres de haut par rapport aux habitations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).