Amendement n° CD409
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À l’avant-dernière phrase, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 7 000 » ;
2° Avant la dernière phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de dérogation à cette distance minimale au regard, notamment, de la densité de la population environnante, de l’accord des habitants concernés ainsi que d’un coefficient de saturation. » ;
II. – Le présent article entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi.
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Porte la distance minimale entre éoliennes et habitations de 500m à 7km, opposant protection du cadre de vie et déploiement des énergies renouvelables.
Intention : Verrouiller l'implantation éolienne en imposant des distances de protection extrêmes et un plafonnement par zone pour limiter l'empreinte des ENR sur le territoire.
L'amendement propose un changement radical de l'échelle de voisinage pour l'éolien terrestre. En passant d'un seuil de 500 mètres à 7 kilomètres, il ne s'agit plus d'un simple ajustement de sécurité, mais d'une volonté de créer des zones d'exclusion quasi-totales autour des zones habitées. L'introduction d'un 'coefficient de saturation' par décret montre que l'auteur cherche à transformer la gestion de l'éolien : passer d'une logique de contrôle de l'installation à une logique de gestion de la charge territoriale. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la capacité de déploiement des énergies renouvelables sur la demande de protection de l'environnement immédiat des riverains.
Exposé sommaire
Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres sont soumises à autorisation. Cette autorisation prévoit à l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, qu’elle puisse être délivrée moyennant le respect d’une certaine distance d’éloignement entre les installations et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur au 13 juillet 2010 et ayant encore cette destination dans les documents d’urbanisme en vigueur.
Il est donc proposé ici d’augmenter la distance minimale de 500 mètres à 7000 mètres, deux ans après la promulgation de la présente loi. Par pragmatisme, un décret fixe trois exceptions possibles : selon la densité de la population environnante, l’accord des habitants concernés ainsi d’un coefficient de saturation des ENR sur une zone définie. Les modalités de ce coefficient de saturation devront également être définies par décret. Certains territoires sont déjà bien couverts d’installations de production d’énergie renouvelable. Le législateur prévoit ainsi que Gouvernement fixe les modalités d’un coefficient de saturation afin de préserver l’acceptabilité des habitants concernés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).