Amendement n° COM-410 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Au début de cet article
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme est supprimé.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime une zone de protection de 75m autour des routes devenue obsolète, simplifiant ainsi le périmètre d'urbanisation.
Intention : Assainir le texte en supprimant une disposition devenue juridiquement inopérante pour éviter toute confusion sur les pouvoirs de planification des SCoT.
L'amendement procède à un nettoyage législatif en supprimant un renvoi à une disposition (l'article L. 141-19) qui a perdu sa substance juridique suite à une ordonnance de 2020. En supprimant cette mention, la Commission évite de maintenir une fiction juridique où le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) pourrait théoriquement étendre des interdictions de construire sur des bandes routières via un mécanisme qui n'existe plus dans les textes récents. Le rejet de cette disposition confirme la volonté de cohérence entre le Code de l'urbanisme et les réformes de modernisation des SCoT.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le second alinéa de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, qui prévoyait que l'interdiction des constructions et des installations, en dehors des espaces urbanisés des communes, s'appliquait également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes en renvoyant à l'article L. 141-19 de l'urbanisme.
Cet article L. 141-19 avait pour objet d’ouvrir la possibilité au schéma de cohérence territoriale, via son document d’orientation et d’objectifs, d’étendre l'application de l'article L. 111-6 à d'autres routes que celles visées par ce dernier.
Néanmoins, cette possibilité n’a pas été reprise par l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale qui a réécrit l’article L. 141-19; le renvoi à cette disposition du code de l’urbanisme, devenu sans objet, n’a donc plus de sens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.