Amendement n° 939
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 20 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 314‑41. – Les installations mentionnées à l’article L. 314‑36 sont autorisées pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage si celui-ci survient avant. L’exploitation de l’ouvrage et son démantèlement ne doivent pas remettre en cause les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique.
« L’autorité soumet l’autorisation des projets agrivoltaïques à la constitution des garanties financières nécessaires aux travaux mentionnés au premier alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Précise l'agrivoltaïsme pour imposer des garanties de démantèlement et privilégier les sols déjà artificialisés.
Intention : Verrouiller l'usage des terres agricoles en imposant des obligations de remise en état et en limitant l'agrivoltaïsme aux cas où l'usage du sol est réellement complémentaire et non substitutif à l'agriculture.
L'amendement visait à durcir l'encadrement de l'agrivoltaïsme en introduisant deux verrous : l'obligation de garanties financières pour la remise en état des sites et une hiérarchie d'implantation privilégiant les surfaces déjà anthropisées (toitures, parkings, friches). Son rejet indique que le législateur refuse de lier strictement l'autorisation de l'agrivoltaïsme à la preuve de l'absence d'alternative sur des sols artificialisés, préférant laisser une plus grande liberté d'implantation sur les terres agricoles, même si cela comporte un risque d'artificialisation déguisée.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés, proposé par les Jeunes Agriculteurs, apporte des précisions sur la définition de l’agrivoltaïsme, notamment en ce qui concerne le démantèlement des installations, qui doit pouvoir systématiquement être sécurisé par des garanties financières, pour avoir la certitude d’une remise en état du site.
Les installations photovoltaïques doivent être en priorité installées sur les terres déjà artificialisées, notamment les terrains pollués, les toitures, les couvertures de parkings. En parallèle, l’agrivoltaïsme doit être défini et encadré strictement. Il est nécessaire d’éviter une artificialisation masquée et assurer une transmission réussie des parcelles agricoles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).