Amendement n° CE837
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À la quatrième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « sept ans, renouvelable une fois » sont remplacés par les mots : « dix ans, renouvelable trois fois ».
Ce que ça change · analyse IA
Allonge la durée des avances en compte courant des communes pour les projets d'énergies renouvelables, entre efficacité financière et risque d'endettement.
Intention : Sécuriser et pérenniser les revenus des communes en leur permettant de récupérer leur investissement sur la durée totale de vie du projet, tout en contournant les lourdeurs de la gestion des dividendes.
L'amendement visait à transformer la nature de l'investissement des communes dans les projets d'énergies renouvelables. En proposant de porter la durée des avances en compte courant à 30 ans (via des renouvellements de 10 ans), l'auteur cherchait à aligner la maturité de l'outil financier sur la durée de vie réelle des infrastructures (parcs éoliens). Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de transformer l'avance en compte courant en un outil de financement à très long terme, préférant maintenir une distinction nette entre l'apport de capital (associé) et le prêt de trésorerie, afin de limiter l'exposition financière des collectivités sur des cycles aussi longs.
Exposé sommaire
Le Chapitre II intitulé « Mesures en faveur d’un partage territorial de la valeur des énergies renouvelables » vise à favoriser financièrement les territoires qui accueillent des installations de production d’énergies renouvelables.
Pour y parvenir, il est pertinent de favoriser la participation des communes aux financements des projets de production d’énergies renouvelables. Et notamment en facilitant les avances en compte courant dont la Banque des territoires souligne les avantages : la souplesse (les intérêts peuvent être versés plus régulièrement que les dividendes et ne sont pas soumis en vote en Assemblée générale), la performance (perception de revenus régulière et retour d’investissement plus rapide), les avantages en termes de fiscalité (les intérêts de l’avance en compte d’associés sont partiellement déductibles fiscalement).
Dans la mesure où la durée de vie d’un parc éolien est estimée entre quinze et trente ans, il apparaît pertinent de modifier les possibilités des avances en compte courant à cette hauteur, à savoir par dix ans, et renouvelable trois fois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).