Amendement n° 1806
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
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Supprime l'obligation de réduire la consommation d'énergies fossiles, car l'intermittence des renouvelables impose de maintenir le gaz ou le charbon en soutien.
Intention : Invalider l'obligation de décarbonation en la présentant comme une impossibilité technique, afin de protéger le maintien des énergies fossiles dans le mix énergétique.
L'amendement propose de supprimer un pilier de la politique énergétique française : l'objectif de réduction de la consommation d'énergies fossiles. L'auteur soutient que l'intermittence des énergies renouvelables rend cet objectif structurellement impossible, car le système doit nécessairement s'appuyer sur des énergies carbonées (gaz, charbon) pour compenser les baisses de production. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur maintient l'objectif de décarbonation comme une direction politique ferme, refusant de laisser la contrainte technique de l'intermittence invalider l'ambition climatique de la loi.
Exposé sommaire
Amendement d’appel.
L’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables ne va, contrairement à l’installation de nouveaux réacteurs, permettre de répondre au 2° de l’article L. 100‑1 qui dispose que :
« 2° Les objectifs de réduction de la consommation énergétique finale et notamment les objectifs de réduction de la consommation énergétique primaire fossile, par énergie fossile, pour deux périodes successives de cinq ans, ainsi que les niveaux minimal et maximal des obligations d’économies d’énergie prévues à l’article L. 221‑1 du présent code, pour une période de cinq ans ; ».
En effet, les énergies intermittentes sont obligées d’être supplées par des énergies carbonées comme le gaz ou le charbon. L’implantation de telles énergies ne permet donc pas de répondre à cette obligation. Par cohérence, il convient de la supprimer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).