Amendement n° CD499
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« et enquêtes publiques ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 9 et 10.
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Maintient l'obligation d'une enquête publique face à une simple consultation, pour garantir l'acceptabilité sociale.
Intention : Renforcer le contrôle citoyen et la sécurité juridique des projets en imposant un cadre de débat plus rigoureux que la simple consultation.
L'amendement visait à empêcher le passage d'une procédure d'enquête publique (plus contraignante et formelle) à une simple consultation du public. Son rejet confirme la volonté du législateur de simplifier les procédures d'autorisation pour les installations visées, privilégiant la rapidité et l'efficacité administrative sur la profondeur du débat démocratique et la participation citoyenne. Le débat sous-jacent oppose la nécessité de fluidifier les projets d'aménagement à l'exigence de transparence et de légitimité locale.
Exposé sommaire
La simple consultation du public n’est pas formelle et ne saurait remplacer une enquête publique.
Pour restaurer la confiance du public, éviter les recours contentieux et améliorer l’acceptabilité sociale des installations, il convient de maintenir la possibilité d’enquête publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).