Amendement n° 2373
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 181‑14 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas du remplacement d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sens de l’article L. 515‑44, ces conditions incluent une étude environnementale mise à jour en fonction des nouveaux documents d’urbanisme. »
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Impose une nouvelle étude environnementale pour le remplacement d'une éolienne, même à l'identique, pour contrer l'obsolescence des données territoriales.
Intention : Verrouiller le renouvellement des parcs éoliens en imposant un contrôle environnemental systématique pour empêcher que des installations anciennes ne bénéficient d'un droit de suite automatique sans réexamen de leur impact actuel.
L'amendement cherche à briser la procédure simplifiée de « déclaration » qui permet de remplacer une éolienne sans nouvelle autorisation. En proposant de soumettre ces remplacements à une étude environnementale complète, l'auteur veut supprimer l'exception qui permet de s'affranchir de l'examen de l'évolution de l'environnement local (urbanisme, biodiversité, etc.) entre deux générations de machines. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une procédure accélérée pour les installations identiques, privilégiant la fluidité du renouvellement des parcs existants sur la réévaluation systématique de l'impact local.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire la mise à jour de l’étude environnementale lors du
remplacement d’une éolienne, et ce, même si elle est remplacée par une éolienne identique.
L’état du droit actuel précise qu’il n’y a pas besoin de nouvelle autorisation environnementale pour
procéder à ce remplacement, mais d’une simple déclaration auprès de la préfecture. Or, ce
processus ne prend pas en compte l’éventuelle évolution des documents d’urbanisme, ni l’évolution
des territoires.
Cet amendement a pour objectif d’adapter la législation en vigueur, afin de permettre de contrôler
chaque phase de renouvellement des éoliennes, même lorsqu’elles sont identiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).