Amendement n° COM-177 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L.541-38 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« L’autorité administrative compétente détermine par voie réglementaire les conditions dans lesquelles les boues d’épuration urbaines ou industrielles peuvent être méthanisées conjointement avec d’autres biodéchets. »
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Autorise la co-méthanisation des boues d'épuration avec d'autres biodéchets pour rendre les projets économiquement viables.
Intention : Favoriser l'implantation d'unités de production d'énergie décentralisées en assouplissant les règles de composition des intrants pour garantir leur viabilité économique.
L'amendement vise à lever un verrou économique et logistique majeur : la rentabilité des unités de méthanisation. En permettant le mélange des boues d'épuration avec des biodéchets ménagers ou industriels, le législateur cherche à favoriser une production décentralisée. Le rejet de cette approche (le transport de déchets sur de longues distances) est présenté comme une aberration écologique et énergétique. L'adoption de cet amendement montre que l'intention de la loi n'est pas seulement de traiter les déchets, mais de transformer les infrastructures de traitement en véritables unités de production énergétique locale, en s'appuyant sur la complémentarité des intrants pour atteindre une taille critique.
Objet
Conformément aux objectifs d’accélération de la transition énergétique et de renforcement de la souveraineté énergétique, il est nécessaire d’encourager la production de biogaz issue du traitement conjoint des boues d’épuration et d’autres biodéchets d’origine ménagère ou industrielle.
Tel est l’objet du présent amendement.
Or le seuil de faisabilité technico-économique des installations de méthanisation est relativement élevé. Le développement de la méthanisation de ces produits est donc freiné dans les territoires ruraux et les petites villes, étant précisé que le transport de ces produits sur de longues distances n’est évidemment pas une solution que ce soit en termes énergétiques ou environnementaux.
Dans ces conditions, la co-méthanisation des boues d’épuration avec d’autres biodéchets ménagers ou industriels permettra de faciliter la réalisation d’installations plus proches des points de production, techniquement et économiquement viables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.