Amendement n° COM-81 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Titre Ier
Rédiger ainsi l'intitulé de cette division :
TITRE Ier
MESURES TRANSVERSALES DE SIMPLIFICATION POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D’ÉNERGIES RENOUVELABLES ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
Ce que ça change · analyse IA
Transforme les mesures d'urgence temporaires en dispositions permanentes pour éviter un retour au droit commun.
Intention : Sanctuariser les procédures de simplification pour empêcher tout retour à la lenteur administrative, protégeant ainsi les investisseurs et les développeurs de projets contre l'insécurité juridique liée à une fin de dispositif.
L'amendement modifie la nature même du Titre I : ce qui était conçu comme un dispositif exceptionnel et transitoire pour répondre à une urgence climatique devient un socle législatif pérenne. En rejetant le caractère temporaire des mesures de simplification administrative, le législateur choisit de ne pas revenir à la complexité procédurale antérieure. Cela révèle une volonté de faire de l'accélération des projets d'énergies renouvelables non plus une exception de crise, mais une norme structurelle de l'ordre juridique français.
Objet
Le présent amendement vise à pérenniser le titre I qui comprend des mesures de simplification administrative ayant pour objectif d’accélérer le développement des énergies renouvelables.
Il serait contre-productif et juridiquement illisible de revenir, au bout de 4 ans, à des mesures qui feraient à nouveau prendre du retard à la France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.