Amendement n° 835
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 20 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 314‑41. – Les installations mentionnées à l’article L. 314‑36 sont autorisées pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage si celui-ci survient avant. L’exploitation de l’ouvrage et son démantèlement ne doivent pas remettre en cause les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique.
« L’autorité soumet l’autorisation des projets agrivoltaïques à la constitution des garanties financières nécessaires aux travaux mentionnés au premier alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Renforce les garanties de démantèlement et de réversibilité des sols face au risque de perte de la vocation agricole.
Intention : Verrouiller juridiquement la fin de vie des installations pour empêcher l'artificialisation déguisée des terres agricoles et imposer une priorité absolue aux surfaces déjà anthropisées.
L'amendement tente d'imposer un cadre strict de sortie de projet pour éviter que les installations agrivoltaïques ne deviennent des structures permanentes dénaturant les sols. En exigeant que les modalités de démantèlement et les garanties financières soient précisées, l'auteur cherche à transformer une intention de 'coexistence' en une obligation de 'réversibilité totale'. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur préfère laisser une souplesse réglementaire (via décret) plutôt que de verrouiller dès la loi des mécanismes de protection du foncier agricole, privilégiant ainsi le déploiement de l'énergie solaire sur les terres agricoles au détriment d'une hiérarchie stricte des usages (toitures/parkings d'abord).
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LR vise à prévoir des garanties plus précises quant à la garantie de réversibilité et aux conditions de démantèlement des installations agrivoltaïques.
En effet, ce sont des conditions essentielles à l’absence d’artificialisation du foncier et au maintien de la vocation agricole des sols.
Pour le groupe LR, l’exploitation de l’ouvrage et son démantèlement ne doivent pas remettre en cause les fonctions écologiques du sol et son potentiel agronomique.
Les conditions de constitution et de mobilisation des garanties financières devront également être déterminées par décret.
Par ailleurs, les députés Les Républicains appellent enfin à ce que les installations photovoltaïques soient en priorité être installées sur les terres déjà artificialisées, notamment les toitures et les couvertures de parkings, ainsi que les terrains, avant d’envisager installer des panneaux photovoltaïques sur des terres agricoles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).