Amendement n° CE1030

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Les alinéas 2 et 3 de l’article 11 decies proposent de fixer parmi les objectifs de la politique énergétique de la France, le développement de l’agrivoltaïsme. D’autres objectifs de cette même politique ne sont pas cités dans le code de l’énergie, le solaire n’étant par exemple pas mentionné. Les alinéas 20 à 23 proposent de mettre en place un dispositif d’obligation d’achat et une procédure de mise en concurrence dédiée aux installations agrivoltaïques. Il existe déjà des dispositifs d’aide qui pourraient être adaptés si besoin. Il n’est pas pertinent de prévoir une obligation d’achat ni une procédure de mise en concurrence spécifique à ce type de projet. Il convient donc de supprimer ces alinéas. En cohérence, les alinéas 46 et 47 sont supprimés.

L’alinéa 24 précise que les installations agrivoltaïques ne font pas obstacle à l’éligibilité aux aides de la politique agricole commune. Cette disposition ne relève pas du niveau législatif.

L’alinéa 25, propose d’introduire une information systématique et obligatoire des maires des communes concernées par l’implantation d’une installation agrivoltaïque. Or, le droit actuel prévoit, même lorsque la demande est ensuite instruite par un centre instructeur mutualisé ou par l’État, pour la plupart projets de production d’énergie ou encore pour les communes au RNU, un dépôt de l’autorisation d’urbanisme en mairie, dans le cadre du « guichet unique ». De plus, la consultation du maire, lorsque la décision d’autorisation d’urbanisme est de la compétence de l’État, est obligatoire (article R 423‑72 C. urbanisme). Il convient donc de le supprimer.

Les alinéas 38 à 42 proposent d’afficher un objectif dédié pour l’agrivoltaïsme dans la programmation pluriannuelle de l’énergie. Le Gouvernement n’est pas favorable à la multiplication des objectifs et des sous-objectifs par filière dans la PPE. En effet, il est important de trouver l’équilibre entre des objectifs nécessaires pour atteindre un mix électrique qui nous permet d’assurer notre sécurité d’approvisionnement et la flexibilité sur les moyens d’atteindre ces objectifs.

C’est pourquoi il est indispensable de fixer des objectifs sur les grandes filières de production électrique (hydroélectricité ; éolien, éolien en mer ; photovoltaïque), mais sans entrer dans le détail des objectifs par sous filière (photovoltaïque sur terrains dégradés, sur friches, etc.).

Les alinéas 44 et 45 proposent de confier à l’ADEME, le suivi statistique des installations agrivoltaïques. Le Gouvernement partage le besoin de réaliser un suivi du développement de la filière. Il a d’ailleurs déjà confié cette mission à l’ADEME. Cela rentre pleinement dans les attributions de l’agence, qui figurent déjà dans l’article L. 131‑3 du code de l’environnement : « L’ADEME exerce des actions [...] d’information et d’incitation dans [...] le développement des énergies renouvelables. »

Les missions qui figurent dans cet article sont générales et y faire figurer spécifiquement l’agrivoltaïsme conduirait à devoir inscrire toutes les missions précises que réalise l’ADEME et porterait un risque d’a contrario, ce qui ne parait pas souhaitable.