Amendement n° 2409
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute demande d’autorisation environnementale formulée en application de l’article L. 181‑8 de l’environnement donne lieu à une instruction conformément aux articles L. 181‑9 et suivants. La décision par laquelle l’autorité administrative compétente rejette la demande est motivée, conformément à l’article L. 211‑2 du code des relations entre le public et l’administration. »
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Obliger l'administration à instruire chaque dossier éolien pour éviter les rejets prématuraux sans examen de fond.
Intention : Verrouiller la capacité de l'administration à rejeter des dossiers de manière sommaire afin de garantir aux développeurs d'énergies renouvelables un examen de fond systématique.
L'amendement visait à contrer une pratique administrative consistant à rejeter des dossiers de projets éoliens avant même leur instruction complète. En proposant d'inscrire explicitement l'obligation d'instruction et de motivation dans le Code de l'environnement, l'auteur cherchait à restaurer l'efficacité de la procédure de recours : si un projet est rejeté sans être instruit, le gain de temps promis par la suppression du premier degré de juridiction est annulé, car le pétitionnaire doit multiplier les contentieux pour forcer l'examen de son dossier. Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de ne pas contraindre davantage l'administration dans sa gestion des flux de demandes, laissant intacte sa marge de manœuvre pour écarter les dossiers jugés irrecevables ou non conformes dès l'entrée.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons de renforcer les demandes d'autorisations environnementales en rappelant l'obligation d'instruction et de notification d'une décision motivée de rejet.
Concernant les projets éoliens, de plus en plus de dossiers de demande d’autorisation environnementale sont confrontés au rejet avant instruction. Cette pratique annule le bénéfice de la suppression d’un degré de juridiction dans la procédure de recours, car les producteurs doivent exercer un premier recours devant la cour administrative d’appel (CAA) pour obtenir l’instruction, puis sont confrontés à un second contentieux devant la CAA en cas de refus après instruction ou de recours de tiers.
Il est proposé :
- d’expliciter dans le code de l’environnement l’obligation pour l’administration d’instruire toute demande d’autorisation environnementale ;
- de rappeler que les décisions de refus d’autorisation doivent être motivées, conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).
Cet amendement est issu des propositions du syndicat des énergies renouvelables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).