Amendement n° 870
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 52, insérer les deux alinéas suivants :
« III. – Lorsque le taux d’effort de l’établissement public de coopération dépasse de 10 % les objectifs indicatifs de puissance mentionnés à l’article L. 141‑5‑1 du code de l’énergie, l’organe délibérant des établissement publics de coopération communale peut se prononcer par délibération motivée contre l’implantation de projets d’énergies renouvelables. L’avis défavorable de l’organe délibérant interdit le dépôt d’une demande d’autorisation environnementale pour un projet d’installation de production d’énergies renouvelables.
« Le taux d’effort traduit la part prise par les territoires concernés dans le déploiement et la mise en œuvre des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables mentionnés à l’article L. 141‑5‑1. Les modalités de calcul du taux d’effort sont fixées par décret en Conseil d’État. »
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Permet aux intercommunalités déjà très engagées dans le renouvelable de bloquer de nouveaux projets pour protéger leur mix.
Intention : Sanctionner l'effort local en lui octroyant un pouvoir de blocage, afin de protéger les territoires ayant déjà fait le maximum contre une nouvelle pression infrastructurelle.
L'amendement propose de créer un droit de veto pour les EPCI ayant dépassé leurs objectifs de transition énergétique de 10 %. Son rejet indique que le législateur refuse de transformer la réussite de la transition locale en un frein à l'accélération nationale. Le débat sous-jacent oppose la reconnaissance de la 'vertu' territoriale (le droit de préserver un équilibre acquis) à l'impératif de déploiement massif et uniforme des énergies renouvelables sur tout le territoire, sans exception locale.
Exposé sommaire
Si la France est en retard au regard de ses objectifs de développement des énergies renouvelables, certains territoires se sont engagés très précocement et très massivement dans la diversification du mix énergétique.
Aussi, l’approche doit être différenciée en fonction des efforts déjà réalisés au périmètre de chaque région, de chaque intercommunalité.
Cet amendement vise à donner les moyens juridiques aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), vertueux en termes de transition énergétique, de s’opposer à un nouveau projet lorsque leur taux d’effort dépasse d’au moins 10% les objectifs initiaux fixés dans le cadre des négociations avec les régions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).