Amendement n° CE480
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
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Supprime la prise en charge par les collectivités des coûts du partage de la valeur, opposant financement public et profits des énergéticiens.
Intention : Déplacer la charge financière du partage de la valeur des collectivités vers les fournisseurs d'énergie en refusant de qualifier ces coûts de 'missions de service public'.
L'amendement cherche à empêcher que le dispositif de partage territorial de la valeur ne soit financé par les collectivités et l'État via le mécanisme des 'charges de service public'. En refusant d'inclure ces coûts dans les missions de service public, l'auteur tente de détourner le financement des acteurs privés (fournisseurs d'énergie) vers le budget public. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le coût de ce dispositif sur les finances publiques (collectivités et État) plutôt que de l'imputer aux profits des fournisseurs d'énergie.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli a pour objet la suppression des alinéas 2 et 3 de l'article 18 qui font peser sur la collectivité le coût du dispositif de partage territorial de la valeur prévu à l'article 18, que nous contestons par ailleurs, au lieu de mettre à contribution les fournisseurs d'énergie. En effet ces alinéas désignent comme des charges imputables aux missions de service public les coûts supportés par les fournisseurs d’électricité à raison de la mise en œuvre de ce dispositif.
Si nous sommes opposés sur le fond au dispositif de partage territorial de la valeur prévu à l'article 18, nous attirons ainsi l’attention avec cet amendement sur le fait qu’in fine, ce dispositif sera financé par la collectivité et par l’État et non par les profits des énergéticiens.
Aujourd’hui, les charges imputables aux missions de service public en matière de fourniture d'électricité sont très limitées. Elles comprennent les pertes de recettes dues aux réductions sur les services liés à la fourniture d'électricité, accordées aux bénéficiaires du chèque énergie ainsi que les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité pour le financement des dispositifs institués en faveur des personnes en situation de précarité énergétique. Ces charges de service public sont donc liées aux dispositifs sociaux d’accès pour tous à l’énergie. Nous ne considérons pas que le dispositif de partage territorial de la valeur prévu à l'article 18 et auquel nous nous opposons doive en bénéficier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).