Amendement n° 1994
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’avant-dernière phrase de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « huit fois la hauteur du mât des installations. »
II. – Le I s’applique pour les installations dont l’autorisation environnementale est accordée à compter de la date de promulgation de la présente loi.
Ce que ça change · analyse IA
Fixe la distance minimale entre une éolienne et les habitations à huit fois la hauteur de son mât pour limiter l'impact du gigantisme.
Intention : L'auteur cherche à protéger les riverains contre l'augmentation de l'emprise spatiale et visuelle des éoliennes en indexant la contrainte d'éloignement sur la croissance technologique des mâts.
L'amendement tente de transformer une règle de distance fixe ou forfaitaire en une règle proportionnelle à la taille de l'infrastructure. En proposant un ratio (8x la hauteur), l'auteur cherche à contrer la tendance à l'augmentation de la taille des mâts, qui rend les distances de sécurité actuelles obsolètes face à l'impact visuel et sonore. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la prévisibilité des distances de recul ou la protection de la filière éolienne face à des contraintes d'implantation qui deviendraient trop restrictives avec une règle proportionnelle.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Ces dernières années une forme de course au gigantisme a été engagée entre les constructeurs d'éoliennes.
En effet, plus l'éolienne est haute, plus elle est à même de capter la force du vent.
C'est ainsi que les dernières générations d'éoliennes dépassent les 200 mètres de hauteur, pâles comprises.
Or, la gêne causée pour le voisinage n'est pas la même lorsque l'éolienne est dotée d'un mât qui mesure 50 mètres, que lorsque ce même mât est deux voire trois fois plus grand.
Pour cela le présent amendement propose en conséquence d'adapter la distance minimale d'éloignement aux habitations des éoliennes en prévoyant qu'elle soit de huit fois la hauteur du mât.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).