Amendement n° CE1281
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 43 à 53.
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Supprime l'exception au décompte de l'artificialisation pour les énergies renouvelables afin de renvoyer le débat à un décret.
Intention : Éviter de figer une dérogation législative pour les énergies renouvelables afin de préserver la force de la loi Climat et de laisser une marge de manœuvre politique au gouvernement via un décret.
L'amendement retire du texte la volonté de créer une dérogation spécifique pour les projets d'énergies renouvelables face aux objectifs de la loi Climat et Résilience. En refusant d'intégrer cette exception directement dans la loi, le législateur choisit de ne pas trancher le conflit entre transition énergétique et préservation des sols au sein de ce texte, préférant déléguer cette arbitrage sensible au pouvoir réglementaire (décret en Conseil d'État). Le rejet de l'inscription législative montre une volonté de maintenir la hiérarchie des normes et de ne pas fragiliser l'objectif de réduction de l'artificialisation par une exception législative prématurée.
Exposé sommaire
Par cet amendement, votre rapporteur vous propose de supprimer les dispositions adoptées au Sénat qui visent à modifier l'application aux équipements de production et de transport des énergies renouvelables des règles de la loi Climat et résilience en matière de réduction de l'artificialisation des sols.
Bien qu'une articulation soit nécessaire entre le déploiement des énergies renouvelables, fortement consommatrices de foncier, et la réduction de l'artificialisation et de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, ce projet de loi n'en est pas le lieu.
Un décret en Conseil d'Etat, pris sur le fondement de l'article 194 de la loi Climat et résilience, viendra prochainement détailler les modalités de l'exemption de décompte des installations d'énergie photovoltaïque au titre de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers pour les années 2021 à 2031.
Plus loin, il convient de mener une réflexion plus ample sur l'impact artificialisant des énergies renouvelables et les moyens de concilier ces problématiques avec la volonté, dont a attesté le volontarisme du législateur l'an dernier, de réduire fortement l'artificialisation des sols dans les prochaines années.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).