Amendement n° CE1011
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la maturité technologique et à l’opportunité technique et environnementale du déploiement des installations d’hydroliennes fluviales sur le domaine public fluvial. Ce rapport formule le cas échéant des recommandations pour la délivrance des autorisations prévues au titre du code de l’urbanisme, du code de l’énergie et du code général de la propriété des personnes publiques. »
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Réduit l'article à une simple veille technologique, abandonnant la simplification administrative au profit de l'étude.
Intention : Désamorcer l'ambition de déploiement industriel de la loi pour limiter l'engagement de l'État dans une technologie jugée non rentable.
L'amendement transforme un dispositif de soutien opérationnel (accélération des autorisations) en un dispositif de connaissance (veille et information). En rejetant l'idée que la simplification administrative puisse compenser le manque de viabilité économique de la filière, l'auteur propose de détourner l'objet même de la loi : on ne cherche plus à déployer des infrastructures, mais à observer si elles sont techniquement et économiquement pertinentes. Son adoption signifie que le législateur, malgré l'intention initiale de favoriser l'hydrolien, choisit la prudence budgétaire et le scepticisme technologique face à une filière jugée trop coûteuse pour son rendement énergétique.
Exposé sommaire
L’article 16octies A vise à favoriser, à titre expérimental pour une durée de 3 ans, le déploiement des installations d’hydroliennes fluviales en vue de simplifier et d’accélérer la délivrance des différentes autorisations.
Or le potentiel des installations hydroliennes fluviales est très limité et les coûts de cette technologie sont importants : elle ne contribuerait que marginalement à la transition énergétique. Par ailleurs, le dernier projet soutenu par l'ADEME et lauréat d'un appel à projet n'a pas pu voir le jour malgré plusieurs millions d'euros de financement.
De ce fait, la simplification et l’accélération des autorisations associées à cette énergie ne permettra pas d'accélérer le développement de capacités de production électrique significatives à court, moyen ou long terme. Il est proposé de concentrer l’article 16 octies A sur la poursuite des travaux de veille technologique et d’information de la représentation nationale sur l’hydrolien fluvial.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).