Amendement n° 375
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complétée par les mots : « et à dix fois la hauteur totale des installations concernées, y compris celle du mât et des pales ».
Ce que ça change · analyse IA
Conditionne la distance minimale de 500m à la hauteur de l'éolienne pour limiter les nuisances visuelles et sonores.
Intention : Renforcer la protection des riverains contre l'augmentation de l'emprise visuelle et sonore des nouvelles éoliennes en durcissant les règles d'implantation.
L'amendement visait à rompre avec une approche uniforme de la distance de sécurité en introduisant une variable de proportionnalité (la taille de l'infrastructure). En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une règle de distance fixe et déconnectée des évolutions technologiques du parc éolien. Ce rejet indique une volonté de privilégier la prévisibilité et la simplification du cadre réglementaire pour les exploitants, plutôt que de s'adapter à l'augmentation de l'impact perçu par les riverains due à la croissance de la taille des mâts.
Exposé sommaire
La nouvelle génération d’éoliennes est actuellement d’une taille bien supérieure à celles installées initialement, les nuisances visuelles et sonores associées sont donc corrélativement plus importantes.
Ainsi, chaque structure devrait se voir imposer une distance proportionnée à sa taille.
Le présent amendement ajoute, à la distance d’éloignement de base de 500 mètres entre les éoliennes et les habitations, une prise en compte de la hauteur de l’éolienne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).