Amendement n° 119
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 20 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 314‑41. – Les installations mentionnées à l’article L. 314‑36 sont autorisées pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage si celui-ci survient avant. L’exploitation de l’ouvrage et son démantèlement ne doivent pas remettre en cause les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique.
« L’autorité soumet l’autorisation des projets agrivoltaïques à la constitution des garanties financières nécessaires aux travaux mentionnés au premier alinéa.
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Renforce les obligations de démantèlement des installations agrivoltaïques pour éviter l'artificialisation des sols.
Intention : Verrouiller juridiquement la fin de vie des projets pour empêcher que l'infrastructure énergétique ne supplante définitivement la vocation agricole du terrain.
L'amendement cherchait à transformer une intention de principe en une obligation technique contraignante. En proposant des garanties précises sur la réversibilité, l'auteur voulait s'assurer que l'agrivoltaïsme ne devienne pas une forme d'occupation permanente et irréversible du sol sous couvert de production d'énergie. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur préfère laisser une marge de manœuvre aux autorités locales ou aux exploitants, privilégiant la souplesse opérationnelle de l'installation plutôt que la sécurisation juridique de la remise en état des terres.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir des garanties plus précises quant à la réversibilité et aux conditions de démantèlement des installations agrivoltaïques, conditions essentielles à l’absence d’artificialisation du foncier et au maintien de la vocation agricole des sols.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).