Amendement n° 2047
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de justice administrative est complété par un article L. 311‑14 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑14. – Les juridictions saisies d’un recours à l’encontre d’une décision relative aux installations de production de gaz renouvelable, à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux ouvrages de renforcement des réseaux publics auxquels ils sont directement raccordés disposent d’un délai maximum de six mois pour statuer sur le recours. »
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Impose un délai de traitement judiciaire pour les recours contre les projets de biogaz afin de limiter les recours dilatoires.
Intention : Accélérer le déploiement industriel du biogaz en réduisant la capacité des opposants à utiliser la lenteur judiciaire comme outil de blocage.
L'amendement visait à transformer la nature du contentieux des projets de biogaz en y introduisant une contrainte de célérité judiciaire. En proposant d'encadrer le délai de traitement, l'auteur cherchait à neutraliser l'usage du recours comme arme d'obstruction temporelle. Son rejet confirme la volonté du législateur de ne pas restreindre la liberté de recours des administrés ou des associations, même au risque de ralentir le déploiement des infrastructures de biogaz. Le débat sous-jacent oppose l'impératif de transition énergétique (vitesse d'exécution) au respect des garanties procédurales et du droit au contrôle juridictionnel.
Exposé sommaire
Les procédures de recours de contentieux allongent considérablement les délais des projets d’énergies renouvelables et sont parfois instrumentalisées par les opposants afin de dissuader les investisseurs.
Cet amendement vise à encadrer le délai de traitement d’un recours à l’encontre d’un projet de biogaz par les juridictions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).