Amendement n° 1580
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Suppression de l'article favorisant les gaz 'bas-carbone' pour éviter de subventionner les énergies fossiles avec capture de carbone.
Intention : Verrouiller la place du gaz fossile dans la transition énergétique en utilisant l'argument de la décarbonation pour contourner les restrictions habituelles du marché.
L'amendement visait à neutraliser une disposition qui crée une catégorie hybride de 'gaz bas-carbone'. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur d'intégrer les technologies de capture et de stockage de carbone (CCS) dans la stratégie gazière nationale. En refusant la suppression, le législateur valide l'idée que le gaz, même issu de sources fossiles, peut être considéré comme un vecteur de transition s'il respecte un seuil d'émissions, et accepte de maintenir des dérogations aux contrôles de fourniture pour ces nouveaux acteurs.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet à la suppression de l’article 19 qui encourage le développement de différents types de gaz, notamment en étendant aux « gaz bas-carbone » les contrats d’expérimentation biogaz. Le « gaz bas-carbone » tel que défini dans cet article est un « gaz constitué principalement de méthane qui peut être injecté et transporté de façon sûre dans le réseau de gaz naturel et dont le procédé de production engendre des émissions inférieures ou égales à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l’énergie. » De tels gaz pourraient donc être produit à partir d’énergie fossile associées à des technologies de capture et de stockage de carbone.
En l'absence de définition d'un seuil strict d'émissions de carbone, nous ne pouvons pas accepter de prendre le risque que le soutien à cette production soit synonyme de production supplémentaire de gaz à effet de serre.
Cette demande de suppression vise également à éviter toute dérogation faite au régime d’autorisation de fourniture pour les producteurs de gaz naturel lorsqu’ils vendent cette production à un fournisseur. Il n’apparaît pas opportun de supprimer une procédure de contrôle de la vente du gaz naturel entre producteurs et fournisseurs de marché.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).