Amendement n° 44
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , en concertation avec toutes les collectivités territoriales situées sur le littoral de la façade maritime, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette cartographie tient compte des avis formulés par chacune des collectivités mentionnées au premier alinéa du même article. »
III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants :
« a) À la dernière phrase du premier alinéa, le mot : « les » est remplacé par les mots : « chacune des » ;
« a bis) Au quatrième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « bilan », sont insérés les mots : « et des avis formulés par chacune des collectivités territoriales mentionnées au premier alinéa » ;
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Impose une planification ascendante en obligeant la prise en compte réelle des avis des collectivités littorales.
Intention : Renforcer le pouvoir décisionnel des élus locaux face à l'État pour éviter une imposition territoriale des projets éoliens.
L'amendement visait à transformer une concertation consultative en une véritable co-construction territoriale. En proposant de garantir que les avis des collectivités soient non seulement recueillis mais « pris en considération » pour l'identification des zones, l'auteur cherchait à limiter le pouvoir discrétionnaire de l'État dans le choix des sites. Son rejet confirme que le législateur souhaite maintenir une planification descendante (top-down), où l'État conserve la maîtrise de la décision finale sur l'implantation, reléguant les collectivités à un rôle de consultation sans droit de veto ou de poids décisionnel contraignant sur la cartographie.
Exposé sommaire
L’article 12 précise le dispositif de planification dédié à l’éolien en mer. Il donne la possibilité d’organiser en commun les débats publics relatifs aux projets éoliens en mer et à la révision des documents stratégiques de façade.
Cette planification doit se faire en concertation avec les collectivités littorales (communes, EPCI, départements, régions).
Le document stratégique et la cartographie des zones « propices » doivent également tenir compte des avis formulés par les collectivités.
Enfin, à l’étape du débat public, il convient de s’assurer que les avis de chacune des collectivités ayant une façade littorale soient bien recueillis et que ces avis soient bien pris en considération pour l’indentification les zones potentielles d’implantation.
En résumé, par cet amendement, il s’agit d’aller vers une planification ascendante pour les éoliennes en mer, dans l’esprit des premiers articles du projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).