Amendement n° 2427
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Un décret en Conseil d’État identifie, pour l’ensemble du territoire national, les zones mentionnées au I du présent article. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige un recensement national des zones d'accélération par décret pour garantir la transparence et la planification.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller une obligation de transparence et de visibilité territoriale pour éviter une gestion opaque ou au coup par coup du déploiement des ENR.
L'amendement visait à imposer une visibilité territoriale globale des zones d'accélération pour les énergies renouvelables (ENR). En rejetant cette mesure, le législateur privilégie une gestion probablement plus décentralisée ou fragmentée, refusant l'obligation d'une cartographie nationale unifiée et centralisée par le Conseil d'État. Le rejet indique que la loi ne cherche pas à faire de la publicité des zones un levier de planification nationale contraignant, mais laisse une marge de manœuvre aux autorités locales ou aux modalités de décret moins rigides.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent réintroduire le décret en Conseil d’État qui devait à la fin de la procédure recenser pour l’ensemble du territoire national les zones d’accélération.
Ce décret nous semble important puisqu’il répond à l’objectif de planification nationale du développement des ENR et à la nécessaire publicité de ces zones.
Nous estimons ainsi que ce décret en Conseil d’État apportera de la transparence vis-à-vis de nos concitoyens comme de l’ensemble des acteurs de ces filières.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).