Amendement n° 220
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 515‑45 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les appareils de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumis à déclaration, enregistrement ou autorisation en application de l’article L. 511‑2 ne peuvent être implantés dans les parcs nationaux et dans les parcs naturels régionaux, ni dans les grands sites de France, ni dans les zones cœur et zones tampon des biens inscrits au patrimoine mondial de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture, ni dans les communes limitrophes de ces parcs ou zones.
« De même, ils ne peuvent être implantés dans des sites Natura 2000 destinés à protéger des espèces et des habitats remarquables, ni dans les zones humides couvertes par la convention de Ramsar, en tenant compte des éventuelles continuités écologiques entre de tels sites inclus dans l’aire d’étude rapprochée. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction d'implanter des éoliennes dans les communes limitrophes des parcs et zones protégées pour préserver l'intégrité des paysages.
Intention : Verrouiller l'extension de l'éolien terrestre en créant une zone tampon protectrice autour des sites naturels et patrimoniaux pour empêcher la dénaturation paysagère par effet de voisinage.
L'amendement visait à créer un périmètre de protection indirect autour des sites classés (Parcs nationaux, Grands Sites, zones Natura 2000, zones humides) en étendant l'interdiction d'implantation éolienne aux communes limitrophes. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de sacraliser l'environnement visuel immédiat des sites protégés au profit d'une gestion territoriale plus souple, acceptant ainsi que l'impact visuel des éoliennes puisse s'étendre au-delà des frontières administratives des zones protégées.
Exposé sommaire
Le Président de la République s’est engagé le 10 février 2022 à étaler sur une trentaine d’années jusqu’en 2050 le doublement de la puissance éolienne terrestre Cette nouvelle programmation devrait permettre de modérer la cadence des implantations nouvelles, épargnant ainsi des éléments essentiels des paysages français ainsi que la biodiversité, tant espèces que leurs habitats.
Les parcs nationaux et régionaux, ainsi que les Grands Sites de France, qui figurent parmi les symboles de l’identité française, ont été créés avant tout pour protéger nos paysages, dont dépend également le maintien du potentiel touristique de notre pays. De même, l’Etat est responsable de la protection des Biens Unesco et du respect de leurs VUE (valeur universelle exceptionnelle). Des éoliennes ont été acceptées dans certains parcs, qu’elles altèrent. Il importe de prévenir la répétition de ces erreurs.
Les zones Natura 2000, réserves de biodiversité qui appellent une protection similaire, sont
répertoriées en annexe aux directives européennes (notamment la directive « Oiseaux » et la directive « Habitats »). Les zones humides sont répertoriées en application de la convention de Ramsar, ratifiée par la France en 1986.
La protection doit s‘étendre aux communes limitrophes de ces parcs ou zones, car un entourage de hautes silhouettes industrielles les dénaturerait.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).