Amendement n° 2589
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« par décret, pour la période 2023‑2027 »
les mots :
« de manière pluriannuelle, sur une durée de quatre ans, ».
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Impose une planification tous les 4 ans des surfaces dédiées aux énergies renouvelables, contre une vision à plus long terme.
Intention : L'auteur cherche à forcer l'État à une réévaluation politique et technique régulière de son foncier énergétique pour éviter l'inertie, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de privilégier la continuité de la planification sur la réactivité cyclique.
L'amendement propose de rompre avec la périodicité de la programmation actuelle pour instaurer un cycle de renouvellement systématique tous les quatre ans. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une visibilité de long terme plutôt que de soumettre la disponibilité des terrains à une réévaluation fréquente. Le débat révèle une tension entre la volonté d'adapter la planification à l'évolution rapide des technologies et des besoins énergétiques (flexibilité) et la nécessité de garantir une stabilité foncière pour les investisseurs et les projets de développement (sécurité juridique).
Exposé sommaire
Dans un contexte de crise énergétique au cœur des enjeux de préservation de l’environnement, il apparaît indispensable que cet objectif soit décliné de manière pluriannuelle (et non seulement sur la période 2023-2027), et plus précisément tous les 4 ans.
Cet amendement vise donc à acter la définition régulière d’un objectif pluriannuel pour l’Etat de mise à disposition sur le domaine public et le domaine privé de l’Etat de surfaces pour le développement d’installations de production d’énergies renouvelables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).