Amendement n° CD147
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après la première phrase du premier alinéa du IX de l’article L. 212‑1 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le schéma directeur définit le potentiel énergétique total lié à l’eau qui peut être mobilisé dans le cadre des objectifs de la transition bas carbone d’autoconsommation énergétique et établit un taux d’équipement de la rivière. »
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Intègre la production hydroélectrique au SDAGE pour concilier objectifs écologiques et transition énergétique.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le développement de l'hydroélectricité en l'inscrivant dans la planification de l'eau, afin d'éviter que les contraintes écologiques ne deviennent des obstacles systématiques à la production d'énergie renouvelable.
L'amendement visait à transformer la nature même du SDAGE, outil de protection de la ressource en eau, en un outil de planification énergétique hybride. En proposant d'intégrer la production hydroélectrique au cœur de la planification hydrologique, l'auteur cherchait à élever les enjeux de production d'énergie au même rang que les impératifs de préservation des écosystèmes aquatiques. Son rejet indique que le législateur refuse de diluer la mission de protection de l'eau par des impératifs de production énergétique, maintenant une séparation stricte entre la gestion de la ressource (écologie/hydrologie) et l'exploitation de la ressource (énergie).
Exposé sommaire
Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) est l’outil principal de la planification dans le domaine de l’eau. Dans la continuité des engagements pris dans le cadre de la Programmation pluriannuelle de l’énergie et afin de promouvoir la transition énergétique, l’amendement prévoit d’assurer la cohérence des objectifs écologiques, hydrologiques et énergétiques au sein du SDAGE en y intégrant la production hydroélectrique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).