Amendement n° 2308
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’un »,
le mot :
« deux ».
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Impose la preuve de deux services agricoles rendus par l'installation pour éviter les projets photovoltaïques 'alibis'.
Intention : Verrouiller juridiquement la notion d'agrivoltaïsme pour empêcher la conversion de terres agricoles en simples parcs solaires sous couvert d'agriculture.
L'amendement visait à durcir la définition de l'agrivoltaïsme en passant d'une simple coexistence à une obligation de performance agricole (au moins deux services rendus). Son rejet indique que le législateur refuse de transformer l'agrivoltaïsme en un régime de certification de services, préférant maintenir une définition plus souple qui évite de créer une barrière administrative ou technique trop haute pour les exploitants, tout en laissant la porte ouverte à des projets dont la part de production agricole pourrait être plus ténue.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli apporte des précisions sur la définition de l’agrivoltaïsme, dans le sens des travaux de l’ADEME, afin d’acter le bénéfice d’au moins deux services à la production agricole rendus par l’installation photovoltaïque. Cette exigence contribue à éviter la mise en place de projets « alibis ». Les installations photovoltaïques doivent toutefois en priorité être installées sur les terres déjà artificialisées, notamment les terrains pollués, les toitures, les couvertures de parkings. En parallèle, l’agrivoltaïsme doit être défini et encadré strictement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).