Amendement n° 437 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Interdit de rédiger une convention avec un candidat avant la fin de la mise en concurrence pour éviter tout favoritisme.
Intention : Verrouiller l'impartialité de la commande publique en empêchant que la rédaction contractuelle ne devienne un outil de sélection occulte ou une charge indue pour les candidats.
L'amendement vise à sanctuariser l'impartialité de la procédure de sélection en empêchant la conclusion prématurée de conventions avec un 'lauréat pressenti'. Le débat soulevé ici est celui de l'égalité de traitement des candidats : l'auteur souligne que solliciter un groupement pour rédiger le contrat avant même son choix constitue un travail gratuit et une influence indue sur le résultat. En proposant que l'administration prépare elle-même un projet de convention standard, l'amendement cherche à empêcher que la phase de négociation ne devienne une phase de sélection déguisée, garantissant ainsi que le choix du lauréat repose sur des critères objectifs et non sur la capacité d'un candidat à s'adapter à un contrat déjà pré-négocié.
Objet
Cet amendement propose de conserver une procédure de mise en concurrence réglementaire, qui n'anticipe pas un lauréat avant la fin du processus.
En effet, en concluant une convention avec le lauréat pressenti, l'autorité administrative est influencée, ce qui a une incidence non-négligeable sur le résultat de la mise en concurrence.
Si l'objectif est de faire rédiger la convention à un groupement qui n'est pas encore retenu, il s'agit d'un travail non rémunéré qui ne pourrait être considéré comme légal ni légitime. Toutefois, rien n'empêche à l'autorité administrative de prévoir une convention sans la travailler avec un des candidats, et de la soumettre par la suite au candidat retenu qui l'amendera le cas échéant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).