Amendement n° 3240
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
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Maintient un délai de 5 ans pour l'application des critères de développement durable dans les marchés publics.
Intention : Sécuriser la mise en œuvre de la loi en protégeant les acteurs économiques d'une obligation de conformité prématurée et techniquement impossible.
L'adoption de ce sous-amendement par le Gouvernement confirme une volonté de privilégier la progressivité de la norme environnementale sur son immédiateté. En s'appuyant sur la nécessité technique de disposer d'outils de calcul du coût du cycle de vie (prévus pour 2025), le législateur choisit de ne pas imposer une rupture brutale pour les acheteurs et les entreprises. Le rejet d'une application plus rapide souligne que l'intention de la loi n'est pas de créer une obligation de résultat immédiate, mais de construire un écosystème de commande publique durable qui soit opérationnel et techniquement réalisable.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à maintenir le délai de 5 ans prévu par l’article 35 de la loi climat pour l’entrée en vigueur de ses dispositions portant sur la prise en compte du développement durable dans les procédures de la commande publique. En effet, ce délai est nécessaire pour permettre aux acheteurs et aux entreprises de s’adapter aux nouvelles obligations environnementales. Il est également cohérent avec la date fixée à l’article 36 de la loi « climat et résilience » qui prévoit que l’Etat met à la disposition des acheteurs des outils de définition et d’analyse du coût du cycle de vie au plus tard le 1er janvier 2025.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).