Amendement n° CD1095
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« à hauteur d’au moins 50 % ».
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Réduit le champ des simplités administratives aux seuls projets d'énergies renouvelables pour éviter les dérives industrielles.
Intention : Verrouiller le bénéfice des simplités administratives pour qu'il ne profite qu'aux acteurs directs de la transition énergétique, empêchant ainsi toute extension par ricochet à l'industrie lourde classique.
L'amendement propose de passer d'un périmètre large (incluant les chaînes de valeur industrielles) à un périmètre strictement limité aux projets de production, stockage ou transport d'énergies renouvelables avec des objectifs chiffrés. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une flexibilité pour le secteur industriel global, quitte à accepter une certaine imprécision sur le lien direct avec la transition écologique, plutôt que de restreindre les simplifications à un seul segment technique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la liste d’activités et d’opérations concernées par les simplifications envisagées par l’article 1 afin de s’assurer que ces projets soient bien favorables à la transition écologique. En effet, avec la rédaction actuelle, le périmètre d’application des adaptations prévues dans les alinéas 7 à 14, est trop large dans son contenu et imprécis dans sa formulation.
Il dispose que celles-ci pourront s’appliquer à la catégorie des « installations industrielles de fabrication ou d’assemblage de produits ou équipements qui participent aux chaînes de valeurs des activités ou opérations mentionnées aux 1° et 2° » (alinéa 12). Les dérogations prévues en I- pourraient également s’appliquer à différents projets de modification industrielle, sans lien avec la transition écologique.
Pour éviter les dérives, et des situations qui n’auraient pas de pertinence pour lutter contre le changement climatique, le périmètre d’application de cet article doit être strictement restreint aux projets et opérations de production, de stockage, ou de transport d’énergie issus de sources renouvelables et être qualifié quantitativement. Le présent amendement donne des objectifs d’efficacité énergétique ou de baisse des émissions de gaz à effet de serre. Il vise par ailleurs la suppression des mentions « bas-carbone ».
Cet amendement est inspiré d’une proposition de la Ligue pour la protection des oiseaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).