Amendement n° 338 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 9° du II de l’article L. 121‑46 du code de l’énergie, après les mots : « gaz naturel du territoire », sont insérés les mots : « à condition que celle‑ci ne concurrence pas le développement de la chaleur renouvelable ».
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Supprime les aides au raccordement au gaz dans les zones de réseaux de chaleur pour éviter la concurrence fossile.
Intention : Verrouiller le marché local au profit des énergies renouvelables en retirant les leviers financiers de l'industrie du gaz.
L'amendement transforme un outil de planification (le classement des réseaux) en un outil de protection économique et environnementale. En supprimant les incitations financières pour le gaz là où la chaleur renouvelable est déjà structurée, le législateur ne se contente plus de 'classer' les réseaux, il crée une barrière à l'entrée pour les énergies fossiles. Le rejet de cette logique de concurrence directe entre le gaz et la chaleur renouvelable aurait maintenu une subvention publique à la consommation de gaz dans des zones pourtant identifiées comme prioritaires pour la décarbonation.
Objet
Entrée en vigueur le 1er janvier 2022, la loi Énergie-Climat du 8 novembre 2019 fait du classement des réseaux de chaleur vertueux un principe. Cet outil de planification énergétique territoriale offre aux collectivités territoriales la possibilité de mieux maîtriser le développement de la chaleur renouvelable sur leur territoire, améliore la visibilité pour la réalisation de projets de réseaux de chaleur renouvelable, et contribue à l’amélioration des pratiques.
Ce faisant, le législateur a reconnu la capacité des réseaux de chaleur et de froid à valoriser l’ensemble des énergies locales, renouvelables et de récupération, et à faire basculer un grand nombre d’usagers vers un système de chauffage qui émet en moyenne deux fois moins de gaz à effet de serre qu’une chaudière utilisant du gaz naturel.
Cet amendement vise donc à supprimer l’incitation financière donnée aux gestionnaires de réseau de gaz de raccorder de nouveaux clients dans les zones couvertes par des réseaux de chaleur.
Alors que nous traversons l’une des plus graves crises énergétiques de notre histoire, cette mesure vise à parfaire le dispositif de classement, introduit à l’initiative du Sénat dans la loi Énergie-Climat du 8 novembre 2019, et qui tend à atteindre nos objectifs de réduction de la consommation d’énergies fossiles et de développement de la chaleur renouvelable qui constitue l’un des outils les plus efficaces pour les collectivités territoriales pour décarboner la production d’énergie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).