Amendement n° 685
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1 500 ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose une distance de 1 500m entre éoliennes et habitations pour protéger les riverains face aux nuisances.
Intention : Verrouiller l'implantation éolienne par une contrainte spatiale forte pour protéger la valeur foncière et la santé des riverains.
L'amendement propose de transformer une recommandation de santé publique (Académie nationale de médecine) en une obligation légale stricte. En fixant un seuil de distance uniforme et élevé, il cherche à sanctuariser le cadre de vie des riverains contre les nuisances sonores, visuelles et la dépréciation immobilière. Son rejet marque une volonté du législateur de ne pas laisser les contraintes de voisinage dicter l'implantation des infrastructures de transition énergétique, privilégiant la disponibilité du foncier et la planification nationale sur les protections locales.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier le code de l'environnement pour exiger une distance minimale de 1 500 mètres entre les éoliennes et les habitations, les immeubles habités et les zones destinées à l'habitation. En effet, les installations d'éoliennes sont de plus en plus décriées par les riverains dénonçant des nuisances sonores ou encore un effet stroboscopique. Une trop grande proximité des éoliennes entraine aussi une baisse de la valeur foncière des habitations.
En 2006, l'Académie nationale de médecine avait déjà pointé du doigt cette proximité et avait également demandé une distance minimale de 1 500 mètres. Cet amendement vise à appliquer ces recommandations et à répondre aux nombreuses inquiétudes des habitants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).