Amendement n° 2881
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence avec le producteur concerné ; »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 34.
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Autorise l'adhésion de gré à gré à une opération d'autoconsommation unique pour éviter une mise en concurrence inutile.
Intention : Faciliter l'accès des collectivités aux énergies renouvelables en supprimant les barrières procédurales de la mise en concurrence là où l'offre est structurellement unique.
L'amendement cherchait à créer une exception au principe de mise en concurrence pour les collectivités souhaitant rejoindre une opération d'autoconsommation collective déjà établie et unique dans leur zone. En proposant de passer d'une procédure de mise en concurrence à une contractualisation de gré à gré, l'auteur tentait de lever un frein administratif et juridique pour accélérer la transition énergétique locale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une rigueur procédurale stricte (la mise en concurrence) comme garde-fou contre le favoritisme ou le manque de transparence, même lorsque l'opportunité économique semble évidente pour la collectivité.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à simplifier la démarche d’adhésion d’une collectivité à une opération d’autoconsommation collective existante, dès lors qu’il s’agit de la seule opération existante dans son périmètre.
Dans cette configuration, une mise en concurrence n’a pas lieu d’être, et l’adhésion peut être contractualisée en gré à gré.
Cet amendement est issu de discussions avec les associations France Urbaine et AMORCE.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).