Amendement n° CE965
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’alinéa 14 de l’article L. 224‑3 alinéa du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dernier doit, pour les collectivités territoriales et les entreprises, être résiliable à tout moment afin de pouvoir souscrire à un contrat garantissant une part d’énergie renouvelable supérieure à celui en cours de validité. »
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Autorise la résiliation immédiate des contrats d'énergie pour basculer vers le vert, opposant liberté de choix et stabilité contractuelle.
Intention : Lever les verrous contractuels pour transformer la transition écologique en un levier de marché immédiat, au risque de fragiliser la prévisibilité économique des fournisseurs.
L'amendement propose de briser l'engagement contractuel de durée (notamment les contrats de 3 ans) pour favoriser la transition écologique. Son rejet indique que le législateur privilégie la sécurité juridique des fournisseurs et la stabilité des revenus nécessaires aux investissements énergétiques sur la flexibilité de consommation des clients. Le débat sous-jacent montre que la transition énergétique ne doit pas se faire au prix d'une dérégulation des engagements contractuels préexistants.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre aux collectivités territoriales et aux entreprises de résilier leurs contrats de fourniture d’électricité et/ou de gaz à tout moment afin d’opter pour un contrat d'énergie verte prévoyant une consommation énergétique basée sur les énergies renouvelables. Certaines collectivités territoriales et entreprises souscrivent des contrats de fourniture d’électricité et/ou de gaz pour une durée de 3 ans.
Cependant, notre pays se doit d'accélérer sa production d'énergies renouvelables et nos collectivités doivent également répondre à des objectifs de développement de ce type d'énergie à court terme. La durée des contrats est donc un frein pour les collectivités et les entreprises, et il serait judicieux de leur permettre de résilier à tout moment pour des contrats d'énergie verte afin de bénéficier d'électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables telles que l’énergie hydraulique, éolienne, solaire, géothermique, ou encore l’énergie issue de la biomasse.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).