Amendement n° 99
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Ces zones sont définies sous la réserve d’une évaluation environnementale telle qu’exigée par la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. »
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Limiter la création de zones propices aux énergies renouvelables au seul périmètre proposé par les communes.
Intention : Verrouiller le processus de planification pour empêcher l'extension de zones de développement énergétique au-delà de ce que les élus locaux ont initialement accepté, protégeant ainsi l'autonomie décisionnelle des communes face aux impératifs de la transition.
L'amendement visait à instaurer un droit de veto partiel des collectivités locales sur la cartographie énergétique. En proposant que les communautés de communes et le comité régional puissent 'retrancher ou préciser' des zones, mais surtout l'interdiction d'en 'ajouter', l'auteur cherchait à empêcher une planification descendante (top-down) qui imposerait des zones de développement sans l'aval explicite des élus locaux. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une planification territoriale pilotée par des instances régionales ou étatiques, privilégiant l'efficacité de la transition énergétique sur le pouvoir de blocage des échelons locaux.
Exposé sommaire
Il est indispensable de renforcer la qualité et la robustesse du processus de planification territoriale par des dispositions destinées à favoriser l’expertise environnementale dans l’identification des zones propices. Les zones propices aux énergies renouvelables n’auront qu’un caractère indicatif. Un promoteur qui voudrait s‘installer hors de ces zones pourra le faire si son projet est reconnu valable et ne comporte pas de graves inconvénients.
Il importe néanmoins que la liste de ces zones, constituant une invite aux promoteurs, ne soitent pas dressée contrairement aux vœux des habitants. En conséquence, les communautés de communes et le comité régional de l’énergie doivent pouvoir retrancher ou préciser des zones, mais non ajouter des zones qui n’auraient pas été proposées par les communes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).