Amendement n° 217 Sénat

Après l’article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du troisième alinéa de l’article L. 141‑3 du code de l’énergie, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Les objectifs quantitatifs concernant la production de biogaz par méthanisation agricole telle que mentionnée au 1° de l’article L. 141‑2 sont des objectifs minimaux susceptibles d’être dépassés, notamment lorsque les objectifs fixés pour la période précédente n’ont pas été atteints. »

A l’heure actuelle, l’État ne peut dépasser les objectifs quantitatifs de production prévus dans le calendrier de la PPE, ayant pour conséquence l’impossibilité de rattraper certains retards de développement d’une année sur l’autre. L’objectif du présent amendement est de pouvoir dépasser les objectifs fixés pour une période donnée, uniquement pour la filière de production de biogaz par méthanisation.

Cette dérogation est parfaitement indiquée en ce qui concerne la production de biogaz par méthanisation agricole. En effet, l'essor de cette technologie est très important dans notre pays, répondant à la fois à un enjeu de souveraineté majeur (remplacer le plus rapidement possible la part de gaz russe dans nos importations), de transition écologique, et enfin à un enjeu économique en cela que la méthanisation apporte un complément de revenu aux agriculteurs.