Amendement n° CE326
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la valorisation du potentiel hydro-électrique de La Réunion, en précisant la trajectoire du tarif d’achat réglementé. Ce rapport analyse les réseaux et les sites. »
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Exige un rapport sur les tarifs d'achat et l'équipement des sites hydrauliques pour relancer l'hydroélectricité.
Intention : Forcer l'État à garantir la rentabilité économique et la visibilité technique de l'hydroélectricité pour inverser la dépendance aux énergies fossiles.
L'amendement visait à transformer une intention de soutien aux énergies renouvelables en une obligation de planification concrète. En demandant des précisions sur les tarifs d'achat (levier économique) et sur l'instrumentation des réseaux (levier technique), l'auteur cherchait à lever les incertitudes qui freinent l'investissement privé et public dans l'hydroélectricité à La Réunion. Son rejet indique que le législateur refuse d'imposer des trajectoires tarifaires ou des obligations d'études spécifiques par le biais de cet article, préférant maintenir une approche plus générale ou laisser la compétence aux autorités de régulation sans contrainte de rapportage immédiat.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons de valoriser le potentiel hydro-électrique de La Réunion, par un rapport qui devra notamment préciser la trajectoire du tarif d’achat réglementé ; la planification d’études sur les sites et les réseaux afin de les équiper de capteurs permettant une remontée d’information (débit et pression).
L'hydraulique représente 20% de la production éléctrique de l'île et en est la première énergie renouvelable, efficace et respectueuse de l'environnement. Mais la part des énergies fossiles est encore trop importante et elles représentent 71,8% dans la production électrique de l'île. La part des énergies renouvelables y a reculé de 28,2% selon l'Observatoire Energie Réunion dans son bilan présenté le 1er septembre 2022.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).