Amendement n° 2322
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 181‑3 du code de l’environnement est complété par des 13° et 14° ainsi rédigés :
« 13° Le respect des prescriptions du document d’orientation et d’objectifs des schémas de cohérence territoriale ou, le cas échéant, des orientations d’aménagement et de programmation des plans locaux d’urbanisme intercommunaux comportant les dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 151‑6 du code de l’urbanisme.
« 14° Des exigences de qualité paysagère mentionnées à l’article L. 333‑1 du présent code et à l’article L. 141‑4 du code de l’urbanisme. »
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Subordonne l'autorisation environnementale au respect strict du paysage et des documents d'urbanisme (SCOT/PADD).
Intention : Verrouiller juridiquement l'accès aux projets d'aménagement en faisant de la préservation du paysage une condition de légalité de l'autorisation, afin de protéger le patrimoine local contre l'expansion des infrastructures énergétiques.
L'amendement visait à ériger la qualité paysagère et la cohérence territoriale en conditions de validité impératives de l'autorisation environnementale. En proposant de lier l'octroi de ces autorisations au respect des objectifs de l'article L. 350-1 C du code de l'environnement, l'auteur cherchait à créer un verrou juridique capable de bloquer des projets d'infrastructure (notamment énergétiques) au nom de la protection du patrimoine visuel. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de donner au paysage un pouvoir de veto sur les projets d'intérêt national, privilégiant la poursuite des objectifs de transition énergétique sur la stricte conformité aux orientations paysagères locales.
Exposé sommaire
Le paysage est un bien commun : il appartient à chacun de ceux qui le regardent.
Agir de manière incontrôlée sur le paysage, c'est causer un préjudice à tous, c'est altérer de manière irréparable un patrimoine commun de la Nation.
Le groupe "Les Républicains" a toujours été attaché à la notion de paysage. La France dispose des paysages parmi les plus beaux du monde, qui contribuent largement à la réputation et au potentiel touristique de notre pays. Il convient donc de ne pas les sacrifier, même pour des objectifs légitimes comme l’indépendance énergétique.
Cet amendement prévoit qu'une autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent le respect du schéma de cohérence territoriale (Scot) ou les orientations du projet d'aménagement et de développement durables (PADD), ainsi que les objectifs de qualité paysagère fixés par l’article L. 350-1 C du code de l’environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).