Amendement n° 198 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous‑section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑28‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑28‑…. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à évaluation environnementale en application du II de l’article L. 122‑1 du présent code ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France, dans les conditions prévues à l’article L. 632‑2 du code du patrimoine lorsque :
« 1° Elles sont visibles depuis un immeuble protégé au titre des monuments historiques en application des articles L. 621‑1 et L. 621‑25 du même code ou visibles en même temps que lui et situées dans un périmètre de dix kilomètres autour de ce monument ;
« 2° Elles sont visibles depuis un site patrimonial remarquable mentionné à l’article L. 631‑1 dudit code ou visibles en même temps que lui et situées dans un périmètre de 10 kilomètres autour de ce site. »
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Renforce le pouvoir de l'ABF en imposant son avis conforme pour les parcs éoliens visibles depuis un site protégé.
Intention : Sanctuariser la visibilité des sites patrimoniaux en donnant un pouvoir de blocage effectif aux experts de l'État face aux projets éoliens.
L'amendement transforme un simple avis consultatif en un véritable droit de veto (avis conforme) de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) pour les projets éoliens de grande dimension situés dans un rayon de 10 km d'un monument historique ou d'un site patrimonial remarquable. En adoptant cet amendement, le législateur marque une volonté de subordonner l'accélération de la transition énergétique à la préservation de l'esthétique du paysage patrimonial. Le débat, suggéré par l'exposé, oppose la nécessité de développer les énergies renouvelables à la lutte contre le « développement anarchique » de l'éolien qui dégrade l'identité visuelle des sites protégés. L'adoption de ce texte signifie que le législateur considère que l'impact visuel sur le patrimoine est un critère de rejet légitime et non une simple variable d'ajustement.
Objet
Cet amendement vise à garantir une meilleure prise en compte des problématiques patrimoniales dans le développement des principaux projets éoliens terrestres.
Il prévoit d’étendre l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France (ABF) aux projets de parcs éoliens terrestres de grande dimension entrant dans le champ de visibilité, soit d’un monument historique (1° ), soit d’un site patrimonial remarquable (2° ), et situés dans un périmètre de 10 kilomètres autour de celui‑ci.
Auditionnée par la commission des affaires économiques le 18 février 2020 sur la programmation pluriannuelle de l’énergie, la Première ministre, Élisabeth Borne, alors ministre de la transition écologique et solidaire, reconnaissait elle‑même « le développement anarchique de l’éolien » terrestre et s’étonnait qu’on ait pu autoriser l’implantation de parcs éoliens en covisibilité avec des monuments historiques.
Au‑delà d’assurer un meilleur contrôle des projets éoliens terrestres sur le plan patrimonial, les dispositions prévues par le présent amendement pourraient inciter les porteurs de projets à soigner davantage leurs études d’impact. Elles pourraient également permettre d’impliquer l’ABF dans l’examen des projets de repowering d’installations situées à proximité d’espaces protégés au titre du code du patrimoine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).