Amendement n° 3116
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si le projet est implanté en dehors d’une zone d’accélération, le candidat justifie dans son offre de l’absence d’alternative satisfaisante située dans ces zones d’accélération. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les porteurs de projets hors zones d'accélération à justifier l'absence d'alternative dans ces zones, créant un arbitrage entre planification écologique et rentabilité économique.
Intention : Renforcer le caractère contraignant des zones d'accélération en créant un obstacle procédural pour les projets hors zones, afin de forcer la concentration des investissements là où la loi les souhaite.
L'amendement visait à transformer les 'zones d'accélération' de simples indicateurs géographiques en véritables critères de sélection prioritaires. En introduisant une obligation de justification pour tout projet situé en dehors de ces zones, l'auteur cherchait à inverser la charge de la preuve : ce n'est plus à l'État de justifier l'implantation hors zone, mais au développeur de prouver l'impossibilité d'une implantation dans les zones cibles. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de transformer la planification en une contrainte de localisation contraignante pour les investisseurs, privilégiant la liberté d'implantation sur l'incitation géographique stricte.
Exposé sommaire
Pour que la planification prévue soit réellement efficace, il importe que les projets soient implantés en priorité dans les zones d’accélération. C’est pourquoi cet amendement propose de demander à un candidat qui proposerait un projet hors zones d’accélération lors d'une procédure de mise en concurrence de justifier dans son offre de l’absence d’alternative satisfaisante située dans une de ces zones d’accélération. Cette obligation pourra être satisfaire assez facilement, le cas échéant en montrant que la rentabilité économique n’est pas la même. Mais elle permettra de s’assurer que le porteur de projet a bel et bien vérifié ce qui était possible dans les zones d’accélération.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).