Amendement n° CE164
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 24.
II. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer aux mots :
« ces »
le mot :
« cette ».
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Maintient l'obligation de révision complète des zones agricoles face à la tentation d'une procédure de modification simplifiée.
Intention : Verrouiller le processus de décision pour empêcher que l'urgence de la transition énergétique ne contourne les garde-fous de la protection des terres agricoles.
L'amendement tente de bloquer le basculement d'un régime de 'révision' (procédure lourde, consultative et protectrice) vers un régime de 'modification simplifiée' (procédure rapide, moins de consultations). Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la célérité des procédures de modification des documents d'urbanisme pour faciliter les projets énergétiques, quitte à affaiblir le poids décisionnel de la CDPENAF et la protection des terres face à l'artificialisation.
Exposé sommaire
La souveraineté énergétique ne doit pas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire. La préservation des terres agricoles est donc impérative. Ainsi, la modification des règles applicables aux zones agricoles doit continuer à faire l’objet d’une procédure de révision et non d’une procédure de modification simplifiée. En effet, lors d’une procédure de modification simplifiée, la consultation des parties prenantes est limitée et l’avis rendu par la CDPENAF n’est donc pas juridiquement contraignant. Dès lors, le rôle majeur de la CDPENAF dans la stratégie de lutte contre l'artificialisation des terres agricoles est fortement remis en cause.
Le présent amendement vise donc à supprimer l’alinéa 3 du II qui limiterait fortement la protection des terres agricoles et représenterait une menace pour notre souveraineté alimentaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).