Amendement n° 2617
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cet arrêté fixe des critères propres aux zones non interconnectées pour tenir compte de leurs spécificités et en particulier de leur faible densité. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la limite de 2 km pour l'autoconsommation collective en zone non interconnectée afin d'adapter la loi à la faible densité.
Intention : L'auteur cherche à lever les barrières géographiques pour favoriser l'autonomie énergétique des territoires isolés, tandis que le rejet indique une volonté du législateur de maintenir un cadre de proximité rigide pour éviter une fragmentation incontrôlée de la gestion de l'énergie.
L'amendement visait à lever le verrou géographique de 2 km qui, en zone rurale ou isolée (non interconnectée), rendait l'autoconsommation collective techniquement et économiquement irréalisable. Son rejet confirme que le législateur souhaite maintenir un contrôle strict sur l'étalement des périmètres de consommation, privilégiant la sécurité du réseau et la maîtrise des zones de partage d'énergie au détriment d'une flexibilité territoriale adaptée aux zones de faible densité.
Exposé sommaire
L’autoconsommation collective étendue est un dispositif qui permet de développer les énergies renouvelables dans les territoires. L’article L. 315-2 du code de l’énergie renvoie à un arrêté le soin de définir les modalités de mise en œuvre de ces opérations. En l’état, l’arrêté limite le recours à ces opérations à un périmètre géographique de 2 km. Des dérogations sont possibles mais seulement sur demande. Or, une telle distance n’est pas du tout appropriée aux zones non interconnectées au réseau métropolitain compte tenu de leur très faible densité.
Cet amendement vise donc à faciliter les opérations d’autoconsommation collective dans les zones non interconnectées en prenant en compte leurs spécificités.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).